À assurer également la libre circulation des personnes qui ont besoin d’une assistance médicale, de moyens de subsistance et de celles qui se retrouvent sans abri

Selon le message publié par le Bureau du représentant de l’Arménie sur les questions juridiques internationales, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a examiné la demande de l’Arménie d’appliquer des mesures provisoires contre l’Azerbaïdjan.

« Notant que la question du contrôle de l’Azerbaïdjan sur le “corridor de Berdzor” est actuellement controversée, ainsi que tenant compte des obligations assumées par l’Azerbaïdjan en vertu de l’article 6 de la déclaration tripartite du 9 novembre 2020, en particulier, “de garantir la sécurité des personnes circulant dans les deux sens par le corridor de Berdzor, les moyens de transport et la sécurité des marchandises”, et rappelant ses obligations assumées par l’accord européen, la CEDH a décidé d’obliger l’Azerbaïdjan à prendre toutes les mesures nécessaires et suffisantes pour assurer la circulation, via le “corridor de Berdzor”, des patients gravement malades ayant besoin d’une assistance médicale en Arménie, ainsi que des personnes ayant besoin de moyens de subsistance et celles se retrouvant sans abri. 

Dans le même temps, la Cour européenne a décidé de donner la priorité à la réclamation n° 4 présentée par l’Arménie, conformément à l’article 41 de la Cour de justice.

Rappelons que les 15, 16, 20 et 21 décembre, l’Arménie a présenté une demande d’application d’une mesure provisoire, et a transmis des informations complémentaires à la Cour européenne, demandant l’application d’une mesure provisoire contre l’Azerbaïdjan afin de mettre fin aux violations des droits des citoyens causées par la fermeture de la route traversant le “Corridor de Berdzor” », mentionne le message publié par le Bureau.