L’un concerne les biens immobiliers de la Fondation de l’Hôpital Saint Sauveur
L’autre, ceux de la Fondation du village de Vakif

Istanbul, Quotidien « Marmara » – Deux arrêts importants en faveur de la communauté arménienne, car ils sont liés aux droits de propriété de la communauté arménienne, ont été rendus par la Cour constitutionnelle ; ils ont été publiés au Journal officiel et ont acquis force de loi.

De quoi s’agit-il ?

Le Conseil suprême de la Cour constitutionnelle a examiné les jugements précédents concernant un bien immobilier appartenant à la Fondation (Vakif) de l’Hôpital Saint Sauvaur (Surp Prgiç) et un autre appartenant à la Fondation de l’église Mère de Dieu du village Vakif (Vakifköy, le dernier village resté arménien, dans la province de Hatay – NDLR). Dans sa conclusion, Le Conseil suprême de la Cour a affirmé que des violations ont été enregistrées dans lesdits jugements et que les biens en question n’ont pas été restitués aux Fondations susmentionnées. Ainsi, la Cour constitutionnelle a décidé que selon son verdict du 27 octobre les droits de propriété garantis par l’article 35 de la Constitution ont été violés.

Un procès avait été intenté en 2008, lorsque plusieurs dizaines de biens immobiliers appartenant à la Fondation de l’église du village de Vakif, ainsi que 5 biens immobiliers appartenant à la Fondation de l’Hôpital Saint Sauveur avaient été enregistrés au nom du Trésor Public. Les tribunaux avaient alors rejeté la contestation formulée par ce procès, ce qui avait conduit au transfert de l’affaire à la Cour constitutionnelle.

Dans le cas du bien de la Fondation du village de Vakif, Le Conseil suprême de la Cour constitutionnelle a décidé d’ouvrir un procès devant la 1re Chambre du Tribunal administratif de Hatay.

Quant au cas des biens de la Fondation de l’Hôpital St Sauveur, un procès devrait se tenir devant la 15e Chambre du Tribunal d’Istanbul.