Directeur de la publication
Aram Kerovpyan
Ce site est édité par NORH PUBLICATIONS
SARL NORH PUBLICATIONS – 3 RUE CHARRIER 94000 CRETEIL
Tél. +33 (0)1 55 32 06 72 – Fax +33 (0)9 57 14 33 69
Siren : 834 220 014 00015 – RCS Créteil
SARL au Capital variable
Certificat SPEL CPPAP (en cours)
Hébergement
Digital Ocean – www.digitalocean.com
Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données
Vous disposez du droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent conformément à la loi informatique et libertés. Pour exercer ce droit, écrire à contact[at]norharatch.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ABONNEMENTS A NH HEBDO ou NOR HARATCH
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la SARL NorH Publications immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 834220014.
Ci-après dénommée NorH Publications,
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.norharatch.com
Ci-après dénommée “ l’Acheteur “.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d’une commande sur le site www.norharatch.com éditée par la SARL NorH Publications implique sans réserve l’acceptation et les dispositions des présentes conditions.
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur www.norharatch.com.
ARTICLE 1 : CONFORMITÉ ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par NorH Publications sont ceux figurant sur www.norharatch.com au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, NorH Publications en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité d’NorH Publications ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur www.norharatch.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, sauf la participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.
ARTICLE 3 : PAIEMENT (SÉCURISATION DU PAIEMENT)
Le règlement de la commande se fait par par chèque, par virement.
S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne et Paypal, ces modes de paiement sont en cours d’étude.
S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
L’Acheteur devra le libeller à l’ordre de NorH Publications et l’envoyer à l’adresse suivante : 83 rue d’Hauteville – 75010 PARIS.
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.
S’agissant du règlement par virement, après validation de la commande un email contenant les coordonnées bancaires de la société vous sera adressé.
En cas de règlement par virement, la commande ne pourra être traitée qu’après vérification de la transcription celui-ci sur le compte bancaire.
NorH Publications utilise le service de sécurisation propres aux cartes bancaires.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, NorH Publications adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC.
Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la commande du produit sur www.norharatch.com.
En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n’est pas du à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande.
Il s’en suivra le remboursement de la commande dans les 15 jours.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉS
En cas d’indisponibilité du produit commandé, NorH Publications en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.
L’Acheteur dispose alors de la faculté, soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par NorH Publications.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, NorH Publications rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ARTICLE 8 : RETOUR
A compter de la date de réception de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et NorH Publications se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
L’article retourné doit être dans son emballage d’origine.
ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
NorH Publications répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.)
En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, NorH Publications s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction définies à l’article 8 des présentes.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
La responsabilité d’NorH Publications ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
NorH Publications s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur www.norharatch.com et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@norharatch.com ou par courrier postal à l’adresse 83 rue d’Hauteville – 75010 Paris.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de NorH Publications.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité NorH Publications afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
NorH Publications se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Mis à jour le 10/09/2018