En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site norharatch.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Directeur de la publication
Jirair Jolakian
Ce site est édité par CSCRA – Comité de secours Croix Rouge arménienne – 214 rue du Faubourg Saint Martin – 75010 Paris
Télephone : +33 766 98 15 75
SIREN : 448 793 935
Certificat CPPAP (en cours)
RÉALISATION-DÉVELOPPEMENT
Responsable de la réalisation du site : VS Com
Mail webmaster : contact@vscom.fr
Site de l’agence : vscom.fr
HÉBERGEUR DU SITE
Responsable de l’hébergement du site : 1&1 IONOS SARL
Adresse hébergeur : 7 place de la Gare 57200 Sarreguemines
Numéro de téléphone : 09 70 80 89 11
Mail hébergeur : info@ionos.fr
Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données
Vous disposez du droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent conformément à la loi informatique et libertés. Pour exercer ce droit, écrire à contact[at]norharatch.com
ACCÈS AU SITE
Le site norharatch.com est accessible à l’utilisateur 24h/ 24, 7j/7 sauf précisions contraires. La responsabilité de CSCRA ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.
VALIDITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES
Dans l’hypothèse où l’utilisateur serait amené à fournir des informations, il s’engage à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé
- maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour
- ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus)
En cas de violation de ces dispositions, CSCRA sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès de l’utilisateur aux services à ses torts exclusifs.
LIENS HYPERTEXTE
Tout webmaster qui souhaiterait établir un lien à partir de son site vers le site norharatch.com est tenu d’obtenir une autorisation expresse préalable en la sollicitant à l’adresse électronique. En tout état de cause, le webmaster qui créerait un lien hypertexte s’engage à ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), technique selon laquelle les pages du site norharatch.com sont imbriquées à l’intérieur des pages du site du webmaster.
L’utilisateur qui serait redirigé vers une tierce page Internet par l’intermédiaire d’un lien hypertexte figurant sur le site norharatch.com reconnaît que CSCRA ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection. En conséquence, CSCRA ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’éventuels dommages directs ou indirects du fait de l’utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur le site norharatch.com.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre CSCRA immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 448 793 935.
Ci-après dénommée CSCRA,
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le site Internet norharatch.com
Ci-après dénommée « l’Acheteur « .
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d’une commande sur le site norharatch.com éditée par CSCRA implique sans réserve l’acceptation et les dispositions des présentes conditions.
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur norharatch.com.
ARTICLE 1 : CONFORMITÉ ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par CSCRA sont ceux figurant sur norharatch.com au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, CSCRA en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de CSCRA ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur norharatch.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, sauf la participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.
ARTICLE 3 : PAIEMENT (SÉCURISATION DU PAIEMENT)
Le règlement de la commande se fait par paiement en ligne ou chèque ou virement.
S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
L’Acheteur devra le libeller à l’ordre de CSCRA et l’envoyer à l’adresse suivante : 25 bis rue de Brie – 94520 Mandres les Roses.
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.
S’agissant du règlement par virement, après validation de la commande un email contenant les coordonnées bancaires de la société vous sera adressé.
En cas de règlement par virement, la commande ne pourra être traitée qu’après vérification de la transcription celui-ci sur le compte bancaire.
CSCRA utilise le service de sécurisation propres aux cartes bancaires.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, CSCRA adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC.
Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la commande du produit sur norharatch.com.
En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n’est pas du à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande.
Il s’en suivra le remboursement de la commande dans les 15 jours.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉS
En cas d’indisponibilité du produit commandé, CSCRA en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.
L’Acheteur dispose alors de la faculté, soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par CSCRA.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, CSCRA rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ARTICLE 8 : RETOUR
A compter de la date de réception de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et CSCRA se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
L’article retourné doit être dans son emballage d’origine.
ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
CSCRA répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.)
En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, CSCRA s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction définies à l’article 8 des présentes.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
La responsabilité de CSCRA ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
CSCRA s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur norharatch.com et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact[at]norharatch.com ou par courrier postal à l’adresse 25 bis rue de Brie – 94520 Mandres les Roses.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de CSCRA.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité CSCRA afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CSCRA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
