Le droit de vote des Arméniens de l’étranger devant la Cour constitutionnelle
La nouvelle restriction imposée au droit de vote des citoyens arméniens résidant à l’étranger va être examinée par la Cour constitutionnelle. Adoptée le 3 juillet dernier, quelques semaines après les élections législatives, cette modification du Code électoral subordonne désormais la participation aux scrutins à une présence effective sur le territoire arménien.
Concrètement, pour voter aux élections législatives ou à un référendum, un citoyen doit désormais justifier d’une présence physique en Arménie d’au moins 366 jours au cours des deux années précédentes, et être rentré dans le pays au minimum 48 jours avant une élection ordinaire, ou 28 jours avant un scrutin anticipé. Certaines exceptions sont prévues, notamment pour les étudiants à l’étranger et les personnes en mission officielle pour le compte de l’État.
Cette réforme cible directement les citoyens installés durablement hors d’Arménie, qui pouvaient jusqu’alors revenir ponctuellement dans le pays pour voter. La législation arménienne ne prévoyant ni vote à distance ni vote par procuration pour cette catégorie de citoyens, leur participation supposait en effet un déplacement physique le jour du scrutin. Votée dans le sillage des élections du 7 juin, cette mesure a été présentée par la majorité comme un moyen d’éviter des retours massifs motivés par le seul objectif de voter, certains responsables évoquant même un risque d’achat de voix organisé depuis l’étranger.
Cette évolution intervient alors que le gouvernement envisage par ailleurs de durcir les conditions de résidence requises pour l’obtention de la citoyenneté arménienne, y compris pour les personnes d’origine arménienne jusqu’ici exemptées de cette exigence. Bien qu’indépendantes l’une de l’autre, ces deux initiatives traduisent une même tendance : accorder un poids nouveau à la présence effective sur le territoire dans la relation entre l’État arménien et ses citoyens, actuels ou futurs.
La restriction du droit de vote fait cependant l’objet d’une contestation devant la Cour constitutionnelle. Des députés de la précédente législature ont saisi la haute juridiction, estimant que le Code électoral ne saurait ajouter de nouvelles restrictions à un droit dont les limites relèvent déjà de la Constitution. Ce recours, à l’initiative de l’alliance d’opposition Hayastan, a été rejoint par des élus de Pativ unem ainsi que par d’anciens députés du Contrat civil.
La question soumise aux juges est donc de déterminer si le législateur peut ériger la résidence effective en condition supplémentaire à l’exercice du droit de vote, pour des personnes qui demeurent pourtant pleinement citoyennes arméniennes.
La Cour constitutionnelle a accepté d’examiner ce recours, dont l’étude est prévue le 22 décembre prochain.
