La CEDH rejette le recours de l’Azerbaïdjan dans l’affaire du meurtre de Hayk Toroyan
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, le 2 novembre, la demande de réexamen présentée par l’Azerbaïdjan contre son arrêt concernant le meurtre du militaire arménien Hayk Toroyan, lors de la guerre des Quatre Jours d’avril 2016. Le jugement rendu le 18 juin dernier devient ainsi définitif et contraignant.
Un collège de cinq juges de la Grande Chambre a refusé de renvoyer l’affaire devant cette formation supérieure de la Cour. La décision a été rendue publique le 3 novembre par Liparit Drmeyan, ancien responsable du Bureau du représentant de l’Arménie pour les affaires juridiques internationales.
Dans son arrêt du 18 juin, la CEDH avait établi la responsabilité de l’Azerbaïdjan dans les tortures et l’exécution du militaire arménien Hayk Toroyan, blessé au cours des combats et devenu incapable de se défendre. Selon les constatations de la Cour, des militaires azerbaïdjanais l’avaient torturé avant de le tuer par décapitation, en violation du droit à la vie et de l’interdiction de la torture.
La Cour avait également reconnu les souffrances infligées aux proches de la victime. Le meurtre particulièrement brutal du militaire, la mutilation de son corps et la non-restitution de certaines de ses dépouilles mortelles avaient causé à ses parents et à sa sœur un traumatisme profond, constituant une violation distincte de leurs droits.
L’Azerbaïdjan a été condamné à verser à la famille 90 000 euros au titre du préjudice moral, auxquels s’ajoutent 14 210 euros pour les frais de justice.
Selon Liparit Drmeyan, cette décision constitue un précédent juridique important pour l’examen d’autres affaires similaires, notamment celles concernant les violations des droits humains commises pendant la guerre de 44 jours de 2020.
Il s’agit du premier arrêt rendu par la CEDH concernant la guerre d’avril 2016. Vingt et une autres requêtes relatives à ce conflit demeurent en instance devant la juridiction européenne.
L’exécution de l’arrêt définitif sera placée sous la surveillance du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
