La justice annule le droit de propriété du CNOA sur le terrain du téléphérique de Tsakhkadzor

Le tribunal a invalidé l’enregistrement public du droit de propriété du Comité National Olympique d’Arménie (CNOA) sur le terrain du téléphérique de Tsakhkadzor. Ce domaine, qui est une propriété de l’État, s’étend sur une superficie de 225,1 hectares et est évalué à 36 milliards 413 millions 526 mille drams.

La plainte déposée par le Département de la protection des intérêts de l’État du Bureau du Procureur général a été validée par le tribunal administratif.

Selon les éléments du dossier, le 29 décembre 2005, le Comité d’État du cadastre immobilier rattaché au gouvernement arménien, se fondant sur la décision n° 253 du gouverneur de Kotayk en date du 23 décembre 2005 et sur le contrat correspondant, avait enregistré le droit de propriété de l’union des personnes morales « Comité National Olympique d’Arménie » sur ce terrain domanial de 225,1 hectares. L’article 23 de la loi portant « Sur les ajouts et modifications au Code foncier de la République d’Arménie » avait été invoqué comme fondement juridique.

En effet, la justice a établi que le terrain au cœur du litige a été cédé au CNOA après l’entrée en vigueur de la loi en question. Dès lors, le Comité n’était pas en droit d’y faire enregistrer son titre de propriété en s’appuyant sur l’article 23 de cette même loi, cette disposition étant strictement réservée aux terres attribuées avant son adoption. C’est sur ce motif que le droit de propriété du CNOA a été déclaré illégal.

Une fois la décision de justice entrée en vigueur, le droit de propriété de la République d’Arménie sera enregistré pour ce terrain de 225,1 hectares situé à Tsakhkadzor.

Il a été précisé simultanément que la partie défenderesse a déposé un recours en appel contre cette décision judiciaire.